Entreprises

Comment verser la PEEC

SECTEUR PRIVE NON AGRICOLE

Toutes les entreprises privées de 20 salariés ou plus sont soumises au versement de la PEEC (participation des entreprises à l’effort de construction) qui représente aujourd'hui 0.45% de la masse salariale de l’année n-1.
Les entreprises doivent s'acquitter de cette obligation d'investir avant le 31 décembre de l'année N au titre de l'année N-1. 

REGIME AGRICOLE

Les entreprises relevant du régime agricole sont soumises au versement de la PEEC Agricole dès lors que leur effectif moyen annuel dépasse 50 salariés en CDI. Les modalités de versement sont les mêmes que pour les entreprises du secteur privé, consultables au verso du Bulletin de versement. 

Pour connaître les modalités précises du versement, se référer au verso du Bulletin de versement. Pour toute question ou demande d'information, contactez le service Développement Entreprises.

Emploi des fonds

Sur décision de l'Etat, les fonds collectés sont ensuite investis pour une part significative dans les politiques nationales pour le logement et la production de logements sociaux. La part dédiée aux aides directes vers les salariés est réglementée par l'Etat et les partenaires sociaux dans sa nature et son montant. Pour connaître le détail de l'utilisation des fonds collectés, consultez le document Conditions d'emploi des fonds.