Le 29/07/2010
AVANCE LOCA-PASS ® Nouvelles conditions pour l'avance de la caution
Le 29/07/2010 Nouveaux plafonds pour le PASS-FONCIER ®
Appartement Morbihan
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Appartement MorbihanActualités
29/12/2009Lancement de la nouvelle garantie des risques locatifs
IMPORTANT
A compter du 1er janvier 2010, la GARANTIE LOCA-PASS ® sera maintenue exclusivement dans le parc social (décret N°2009-1621 du 23/12/2009).
Les bailleurs du secteur privé pourront s'assurer contre les risques d'impayés en contractant la nouvelle GRL (garantie des risques locatifs) auprès d'un assureur. Ce nouveau dispositif prend en compte tous les taux d'effort des locataires entre 0% et 50% de leurs revenus.
La couverture des sinistres sera assurée par les assureurs lorsque le taux d'effort se situe entre 0% et 28%, et par Action Logement ou l'Etat au-delà.
Pour en savoir plus sur la GRL
