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1% logement

Qui doit investir :

Les entreprises du secteur privé de plus de 20 salariés sont soumises au versement de la PEEC (participation des entreprises à l’effort de construction).

Celles relevant du régime agricole sont soumises au versement de la PEEC Agricole dès lors que leur effectif moyen annuel dépasse 50 salariés en CDI.

Sont exonérés l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif.

 

 Combien :

La PEEC représente 0.45% de la masse salariale de l’année n-1.

 

Quand :

Les entreprises doivent s'acquitter de leur obligation d'investir au titre de l'année N-1 avant le 31 décembre de l'année N.

 

Comment : 

Il suffit de téléchargez les documents ci-contre ou de nous contacter.

 

L’UESL (Union d’Économie Sociale pour le logement), fédération des organismes gestionnaires du 1% logement, a pour mission de définir le cadre réglementaire lié aux produits du 1% logement (négociation des conventions avec l’Etat, conditions d’octroi des produits du 1%, enveloppes budgétaires allouées aux collecteurs, …)
Visiter le site de l’UESL

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Documents à télécharger :

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