Pour un parcours immobilier plus facile...

QUI DOIT INVESTIR ?

Règle Générale :
Les Entreprises du secteur commercial ou industriel et les Associations, ayant employé en moyenne 20 salariés et plus au cours d’une année, sont tenues d’investir, au titre de la PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L’EFFORT DE CONSTRUCTION.

Entreprises non soumises à l’obligation d’investir :
Les Entreprises relevant du Régime Agricole, l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif, ne sont pas soumises à l’obligation d’investir.

QUAND INVESTIR ?

Les Entreprises doivent s’acquitter de leur obligation d’investir sur le montant des salaires versés, au cours d’une année, avant le 31 décembre de l’année suivante. Ainsi, avant le 31 décembre de l'année N, les Entreprises devront investir 0,45 % du montant de la masse salariale effective de N-1.

Reçu libératoire :
Des reçus « libératoires » sont adressés par le gestionnaire des fonds 1 % logement aux Entreprises, au regard de l’administration fiscale : l’un pour la participation « Action normale », l’autre pour la participation « Action prioritaire ».

COMBIEN INVESTIR ?

Assiette de la « PARTICIPATION DES EMPLOYEURS »
Sauf cas particulier, elle est égale au montant des traitements, salaires, indemnités… versés au cours de l’année civile écoulée (montant figurant sur la « D A D S 1 »).

Taux de la « PARTICIPATION DES EMPLOYEURS »
Il est actuellement fixé à 0,45 % et se décompose en :

  • 8/9 - « ACTION NORMALE » : directement utilisable pour le logement des salariés, dans le cadre de la réglementation.
  • 1/9 - « ACTION PRIORITAIRE » : destiné en général au logement des travailleurs immigrés et affecté à des opérations préalablement agréées par les organismes de tutelle. Ces deux participations, « Action normale » et « Action prioritaire » sont indépendantes l’une de l’autre, et il ne peut être pratiqué aucune compensation entre elles.

ENGAGEMENT DE VERSEMENT = AVANTAGE FISCAL
L’entreprise peut bénéficier d’un avantage fiscal important en constituant une provision* déductible fiscalement de ses bénéfices au titre de la participation dont elle sera redevable le 31 décembre de l’année suivante. A cet effet, elle doit prendre, à la clôture de l’exercice en cours, l’engagement irrévocable de s’acquitter de son prochain versement en subvention, à l'issu de l'exercice suivant.

*en application de l’Arrêt du Conseil d’État du 27 novembre 1974, visant le paragraphe 5 de l’article 39-1 du Code Général des Impôts.

COMMENT ADHERER AU CIL ATLANTIQUE ?

Il vous suffit de nous retourner une convention d’adhésion complétée de vos coordonnées et dûment signée. Ce document présente l’ensemble des conditions et dispositions qui régissent la relation entre le client et le GROUPE CIL ATLANTIQUE.